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Avant d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation, il est impératif de se référer aux règles d’urbanisme de votre région. Si vous souhaitez construire par exemple un mur de clôture sur votre terrain, vous devez vous renseigner sur les caractéristiques que celui-ci doit avoir. Sa hauteur est notamment l’un des principaux critères à considérer pour éviter les conflits. Cet article vous fait le point de tout ce qu’il faut absolument connaître pour réussir votre projet de construction.
Table des matières
Quelles sont les procédures à suivre avant d’entamer la construction de sa clôture ?
Il existe quelques démarches importantes à mener avant d’entamer la construction de sa clôture.
Vérifiez les règles de votre commune
Il est important de vérifier les règles d’urbanisme de votre commune pour connaître avec précision la hauteur à respecter pour une clôture. Pour cela, il faut contacter le service urbanisme de la mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le plan cadastral de la ville.
Le PLU présente les règles de construction à respecter dans une région donnée. Le plan cadastral est quant à lui un registre des propriétés foncières d’un territoire donné. Il est notamment utilisé pour le calcul de l’impôt foncier.
Ces deux documents sont aujourd’hui disponibles en ligne sur le site officiel des communes, afin de les rendre plus accessibles. En dehors du PLU et du cadastre, il est aussi important de se renseigner sur les usages locaux (règles non écrites) avant de lancer des travaux de construction.
Faites une déclaration préalable de travaux si nécessaire
En règle générale, il n’existe pas de formalité particulière pour construire une clôture. Toutefois, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux (DPL) dans les cas suivants :
- le PLU de votre région l’exige ;
- la hauteur de la clôture est supérieure à 2 mètres ;
- le mur sera construit aux abords d’un monument historique ;
- le mur sera érigé sur un site en instance de classement ou déjà classé ;
- le conseil municipal a choisi de soumettre les murs à cette déclaration ;
- le mur sera construit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Notez également que les barrières levantes et les portails qui limitent l’accès à une propriété répondent aux mêmes exigences.
Que faire si ma commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme ?
Il faut se référer à l’article 663 du Code civil qui fixe des règles de hauteur minimale d’une clôture lorsqu’une commune ne possède aucun document d’urbanisme. Conformément à cette loi, votre mur doit avoir au moins 2,60 mètres de hauteur si vous habitez une commune de moins de 50 000 habitants.
Par contre, si vous habitez une commune de plus de 50 000 habitants, il faut construire une clôture d’une hauteur minimum de 3,20 mètres. Il est important de préciser que ces hauteurs minimales tiennent également compte de la présence d’un chaperon (la protection en forme de toit ajoutée en partie supérieure d’un mur). Il n’existe aucune réglementation concernant la hauteur maximale d’une clôture.
Vous pouvez aussi vous référer à cette loi du Code civil si les documents disponibles à la mairie ne font pas cas des règles de construction d’une clôture. Prenez le soin de rechercher correctement les règles définies par votre commune. Par ailleurs, lorsque vous confiez la construction de votre mur à un professionnel, il se chargera de toutes les vérifications possibles.
Qu’en est-il des clôtures végétales (haies et arbustes) ?
Pour l’installation d’une clôture végétale, la procédure de renseignement est la même. Consultez le PLU, la carte et les usages locaux de votre commune pour connaître toutes les règles à respecter. Vous devez aussi faire une déclaration préalable de travaux dans les mêmes conditions que celles citées précédemment pour une clôture classique.
Si vous remarquez lors de vos investigations qu’il n’existe aucune règle locale relative à la construction d’une telle clôture, vous devez vous référer à la loi qui définit la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin.
Cette distance varie en fonction de la hauteur de votre haie ou de vos arbres ou arbustes. Conformément à l’article 671 du Code civil, lorsque la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance de 0,5 mètre. Cependant, lorsqu’elle est supérieure à 2 mètres, il faut respecter une distance de 2 mètres.
Attention, si vous ne respectez pas ces distances, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit réduite à la hauteur réglementaire. Il peut aussi exiger sa destruction si celle-ci le gêne réellement.
Bon à savoir : la mesure de la hauteur s’effectue du sol jusqu’à la cime de l’arbre ou de l’arbuste. Celle de la distance s’effectue à partir du milieu du tronc de l’arbre.
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