Pour de nombreux Français, la construction d’un habitat est le projet de toute une vie. Cela étant, un tel objectif se réalise suivant plusieurs étapes clés. Vous devez établir un budget, faire une étude du sol, mais également élaborer les plans du chantier. Par ailleurs, il est généralement nécessaire d’entamer certaines démarches administratives, dont la déclaration préalable de travaux. Ce document est parfois obligatoire lorsqu’il s’agit de rénover ou d’agrandir une maison. Découvrez plus d’informations sur l’importance de la déclaration préalable de travaux et quelques informations pertinentes pour constituer ce dossier !
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Dans quel contexte doit-on déposer une déclaration de travaux ?
En France, le fonctionnement des municipalités est régi par un certain nombre de lois, dont les règles d’urbanisme. Ce sont des textes qui définissent notamment l’esthétique des maisons d’une région à une autre. Pour se conformer à ces règlementations, les propriétaires doivent, selon le cas, faire une déclaration préalable de travaux avant de construire leurs maisons. La déclaration préalable de travaux est, en effet, une procédure administrative qui doit être enclenchée pour des travaux de construction non soumis à un permis de construire. Généralement, cette démarche concerne les projets de moindre envergure.
Si vous envisagez d’ériger un mur d’une hauteur supérieure à 2 mètres au-dessus du sol, alors vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable de travaux. Il en est de même pour toutes les opérations visant à modifier l’aspect extérieur de votre construction. C’est le cas par exemple pour un changement de peinture sur la façade externe du bâtiment.
La protection des monuments historiques est au cœur des politiques communales. De fait, tout projet de construction ayant pour but de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un bénéfice culturel requiert une demande préalable de travaux. Le champ d’application de cette déclaration concerne également la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² ou encore le remplacement d’une fenêtre.
Quels documents cette déclaration préalable doit-elle contenir ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. En tant que telle, elle doit se faire de manière rigoureuse en réunissant les justificatifs nécessaires. Dans une déclaration préalable de travaux, il faut remplir un formulaire Cerfa n° 13703*06 de déclaration préalable. Vous devez ensuite joindre quelques pièces obligatoires, dont le plan de situation du terrain DP1. Il s’agit d’une cartographie qui donne une vue d’ensemble sur la situation géographique du chantier. L’importance de ce plan est qu’il vous permet de matérialiser le site de la parcelle et aussi d’identifier les servitudes d’utilité publique de la région.
Pour se renseigner sur le plan de situation DP1 de votre terrain, nous vous suggérons de vous rapprocher des autorités communales. La déclaration préalable de travaux doit être accompagnée d’un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. En plus de contextualiser votre projet, ce plan permet de maîtriser l’emplacement des branchements sur les réseaux publics et l’installation du système d’assainissement individuel.
Dans votre déclaration préalable de travaux, il faut insérer un schéma en coupe du terrain et de la construction. Cette esquisse indique le profil de la parcelle avant et après les travaux et aide à appréhender les implications de ces opérations sur le chantier actuel. La représentation de l’aspect extérieur de la maison et des plans de toiture, sont d’autres justificatifs à ajouter en fonction de l’ampleur des travaux.
Pourquoi les autorités administratives ont-elles besoin de cette déclaration ?
Loin d’être une simple formalité, la déclaration préalable de travaux est une étape sine qua non pour tous travaux de construction ne nécessitant pas de permis de construire. Globalement, les autorités municipales exigent cette déclaration pour s’assurer que le projet de construction s’intègre parfaitement dans les règles d’urbanisme en vigueur. Autrement dit, l’objectif de la déclaration préalable de travaux est de conserver l’harmonie architecturale entre les résidences d’une commune. Les municipalités se basent sur les textes du Code de l’urbanisme et les directives du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
En consultant ces documents, vous vous informez sur la hauteur prévue pour les constructions, les distances par rapport aux limites séparatives ou encore les types de matériaux imposés par les autorités de votre commune. La déclaration préalable de travaux a un intérêt sécuritaire. Cette démarche permet en effet une meilleure connaissance des risques relatifs à un ouvrage de construction et limite ainsi la survenue des catastrophes naturelles.
Le législateur a prévu des sanctions à l’encontre des propriétaires n’ayant pas déclaré leurs travaux de construction. Les peines peuvent aller de 1200 à 1600 euros par m² de surface construite. En cas de récidive, les responsables sont exposés à une peine d’emprisonnement de six mois. Nous vous recommandons donc de vous faire accompagner par un architecte afin de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre déclaration préalable de travaux.
Comment déposer un dossier correctement ?
La déclaration préalable de travaux fait partie des étapes cruciales de votre projet de construction. Après avoir réuni les justificatifs requis, vous devez vous rendre à la mairie de la commune dans laquelle se situe le chantier, avec au moins deux exemplaires de la déclaration préalable de travaux. Retenez qu’au cours de la phase d’instruction du dossier, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires. Actuellement, la plupart des municipalités disposent d’une Saisine par Voie Electronique (SVE).
Ce service permet aux administrés de déposer leur déclaration préalable de travaux directement sur le site de leur municipalité. Qu’il s’agisse d’un dépôt en ligne ou en format papier, vous recevez un récépissé indiquant le numéro d’enregistrement du dossier et la date prévue pour le début des travaux. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux oscille entre 1 et 2 mois. Toutefois, cette durée peut être rallongée si par exemple l’ouvrage à construire concerne une zone protégée. Dès la validation du dossier, vous êtes invité à procéder à l’affichage de votre déclaration.
Vous devez alors placer un panneau de dimension 80 cm/120 cm devant l’habitation et ceci, jusqu’à la fin des travaux. L’affiche doit comporter entre autres la date de délivrance du permis, la nature du projet et la surface du terrain. À toutes fins utiles, sachez que la mairie a parfaitement le droit de rejeter votre déclaration préalable de travaux. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’entamer une procédure par un recours gracieux, si vous êtes convaincu que votre dossier remplit toutes les exigences.
La déclaration préalable de travaux n’est pas une formalité quelconque ; elle est même obligatoire dans bien de cas. Bien qu’il vous soit possible de l’accomplir en personne, faire appel à un professionnel comme un architecte peut vous être utile dans cette procédure administrative.
